Questions fréquentes au sujet de la prévoyance professionnelle

Les assurés peuvent utiliser le versement anticipé de l'avoir de vieillesse pour l'acquisition d'un logement, le remboursement d'un emprunt hypothécaire ou l'acquisition de participations dans une coopérative d'habitation. Un versement anticipé peut se faire tous les 5 ans. Après 50 ans révolus, le montant du versement en espèces est limité. Les assurés mariés ont besoin de l'accord écrit de leur conjoint. Si le logement est vendu, le versement anticipé doit être remboursé.

Il est possible de toucher la prestation de sortie en espèces lorsque vous débutez une occupation indépendante et n'êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. Vous devez alors apporter la preuve à PROSPERITA que vous débutez une occupation indépendante (bail pour des locaux, achat de matériel, attestation AVS, enregistrement au registre du commerce, etc.). La demande d'un versement en espèces soit être faite auprès de la caisse de pension dans l'année après le début de l'occupation indépendante. Les assurés mariés ont besoin de l'accord écrit de leur conjoint.

Le potentiel de rachat est dû aux années de cotisation manquantes (séjour à l'étranger, pause-bébé), aux augmentations de salaire, aux modifications de règlements de la caisse de pension, aux changements de poste, aux divorces, etc.
En bref: la somme de rachat maximale est le montant qui aurait été épargné si le salaire assuré actuel avait été assuré sans interruption depuis la 25ème année auprès de PROSPERITA sur la base du plan de prévoyance actuel.
Le tableau de rachat applicable pour votre employeur se trouve à la fin du plan de prévoyance.

Vous trouverez votre potentiel de rachat personnel sur votre attestation de prévoyance actuelle. Après avoir renvoyé le formulaire de demande de rachat rempli et signé à PROSPERITA, l'administration vous informe du montant effectif de rachat possible.
En cas de rachat, vous devez veiller à ce suit:

interdiction de versement en capital pendant trois ans
Si un rachat est effectué, aucun versement en capital ne peut être fait pendant les trois prochaines années. Le Tribunal fédéral a décidé en 2010 déjà que l'art. 79b al. 3 LPP, difficilement compréhensible, devait être interprété strictement. Cela signifie que non seulement les versements de capital à hauteur du rachat, mais aussi toutes les prestations en capital, donc surtout les versements en capital pour l'acquisition du logement, ne sont plus permis dans les trois ans après le rachat. Sinon, ces versements devraient être entièrement imposés comme revenu. Veillez donc surtout à cette réglementation lors d'un rachat, si vous planifier au cours des trois prochaines années de financer la propriété d'un logement par un versement anticipé EPL.

Rachats seulement jusqu'à trois ans avant le départ à la retraite
Dès le 1.1.2018, les rachats peuvent être faits au plus tard jusqu'à trois ans avant l'âge réglementaire de la retraite (femmes: 64 ans / hommes: 65 ans). Le Conseil de fondation a pris cette mesure car le taux de conversion reste toujours trop élevé ce qui entraîne chaque année ce que l'on appelle des pertes sur retraites qui doivent être supportés par les assurés actifs. En particulier, les rachats juste avant le départ à la retraite entraînent une forte redistribution des actifs aux nouveaux pensionnés.

Remboursement de versements anticipés EPL
Avant de pouvoir effectuer un rachat, tous les versements anticipés pour l'encouragement de la propriété du logement (EPL) doivent avoir été remboursés avant de pouvoir procéder à un rachat.

Prise en compte des comptes de libre passage
Si vous disposez en plus de votre caisse de pension d'avoirs sur des comptes de libre passage, ceux-ci seront pris en compte pour le calcul de votre potentiel maximum de rachat. Si vous étiez indépendant auparavant, les avoirs dans le pilier 3a seront aussi pris en compte. Il faut déclarer les éventuels comptes de libre passage ou de pilier 3a sur le formulaire de demande.

Attention: PROSPERITA n'assume aucune responsabilité du fait du traitement fiscal des rachats par votre administration des impôts.

Un versement de l'avoir de vieillesse LPP en espèces est possible si vous pouvez prouver que vous quittez définitivement la Suisse afin de vous établir à l'étranger. En cas de déménagement dans un pays de l'UE ou en Islande ou en Norvège, le paiement en espèces de l'avoir de prévoyance LPP n'est pas possible si vous continuez à être assuré dans ce pays contre les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. Le versement de la part surobligatoire du capital de prévoyance (au contraire du minimum LPP) reste au contraire possible. Un versement en espèces de l'avoir complet n'est ainsi possible que si vous déménagez dans un pays autre que ceux énumérés ci-dessus. En cas de départ définitif de la Suisse vers le Liechtenstein, le versement en espèces n'est pas permis.

Le contrat d'affiliation entre la caisse de prévoyance (entreprise/organisation) et PROSPERITA est en règle générale fixé pour trois ans et peut être résilié par les deux parties au 31 décembre moyennant un délai de six mois. Après l'écoulement des trois ans, la durée du contrat est prolongée tacitement d'un an.

Optimisation fiscale par les réserves de cotisations de l'employeur
Lorsqu'une entreprise a fait de bonnes affaires pendant l'exercice en cours, il se pose souvent la question de comment optimiser ou de baisser la charge fiscale. Il existe par exemple à cette fin la possibilité de former une réserve de cotisations de l'employeur (RCE).
Les réserves de cotisations de l'employeur sont des paiements anticipés facultatifs de l'employeur aux institutions de prévoyance du 2ème pilier pour couvrir les obligations futures de l'employeur. L'employeur peut mettre de côté des sommes pour la prévoyance professionnelle lorsque les affaires vont bien. Dans les périodes économiques plus difficiles ou s'il souhaite procéder à de grands investissements, il peut utiliser les RCE pour payer les cotisations de l'employeur et dispose ainsi de plus de liquidités pour répondre à d'autres obligations financières.
Ces cotisations de caisse de pension payées d'avance peuvent être entièrement déduits comme charge justifiée par l'usage commercial. Cela entraîne une charge fiscale plus basse, tant sur le bénéfice que sur le capital. Le montant des RCE est limité. Elles peuvent se monter au maximum à cinq cotisations annuelles de l'employeur, le calcul du montant limite devant se faire chaque année afin de pouvoir tenir compte d'une éventuelle diminution.
Peuvent profiter de cet instrument de planification fiscale intéressante les sociétés à capital (sociétés par actions, sàrl et coopératives), mais aussi les sociétés de personnes (raisons individuelles, sociétés collectives et par commandite), qui occupent des collaborateurs et sont affiliées à une caisse de pension.

Exemple de calcul:
Salaires bruts:  CHF 500 000
Caisse de pension (cotisations de l'employeur): CHF 35 000
Montant maximum des RCE: 5 x CHF 35 000 = CHF 175 000

Important:
Les réserves de cotisations de l'employeur servent exclusivement au paiement de la prime ou éventuellement à une amélioration des prestations ou à l'assainissement d'une caisse de pension. Le remboursement à l'employeur est donc exclu.

Même si les RCE ne sont pas visibles au bilan de la société, elles représentent des réserves dont la formation ou la dissolution doit être indiquée en annexe (959c CO).

Si votre nouvel employeur est affilié auprès de PROSPERITA, les prestations de sortie de la caisse de pension de votre ancien employeur doivent être apportées à PROSPERITA. Elles seront attribuées à votre compte-vieillesse. mais il peut arriver que les prestations d'entrée apportées dépassent la somme de rachat maximale du nouveau plan de prévoyance (par ex. lors d'une baisse de salaire, de temps de travail ou d'un moins bon plan de prévoyance qu'après de l'ancien rapport de travail). Si ce montant est dépassé de plus de CHF 20 000, la part excédentaire sera versée dans un compte supplémentaire séparé. Le taux d'intérêt et la taxe de gestion de compte seront fixés par le conseil de fondation en début d'année. Les avoirs d'épargne sur le compte supplémentaire peuvent uniquement être versés sous forme de capital à l'âge réglementaire de la retraite.

Au lieu d'ouvrir un compte supplémentaire, vous pouvez aussi verser la part excédentaire sur un compte de libre passage.

La méthode de versement de vos prestations dépend du règlement de prévoyance et de votre situation personnelle. Vous avez trois possibilités:

1. Octroi d'une rente
Ici, l'accent est mis sur la sécurité. La rente est la forme de versement la plus fréquemment choisie dans la prévoyance professionnelle. Elle garantit un revenu à vie. La conversion de l'avoir accumulé en rente se fait au moyen du taux de conversion. Le montant de la rente fixé au moment du départ à la retraite demeure inchangé jusqu'à la fin de la vie.

2. Octroi d'un montant en capital
Le règlement de prévoyance de PROSPERITA prévoit que vous pouvez toucher l'entier de l'avoir de vieillesse sous forme d'un versement en capital unique. La réalisation de vos projets est ainsi possible sans limites, mais vous devenez personnellement responsable de la gestion durable de votre avoir de prévoyance. Au contraire des autres caisses de pension, vous pouvez annoncer le retrait en capital sans période de grâce jusqu'au moment de votre date de retraite auprès de PROSPERITA. N'oubliez pas que le capital entier sera imposé l'année de son versement.

3. Forme mixte
Au lieu de l'avoir de vieillesse entier, vous pouvez n'en toucher qu'une partie sous forme de capital. La répartition entre rente et capital est libre.

Le plan de prévoyance définit les prestations qui sont aménagées en cas de survenance des risques de l'âge, de l'invalidité et du décès et détermine les cotisations nécessaires au financement de ces prestations.
Chaque caisse de prévoyance affiliée (entreprise/organisation) dispose d'un ou de plusieurs plans de prévoyance.

Exemple d'un plan de prévoyance

Une retraite anticipée est possible dès 58 ans et entraîne une rente plus basse. Soit vous acceptez la diminution de la rente, soit vous effectuer un rachat en temps utile afin d'atteindre le capital nécessaire pour une rente plus élevée. Si vous décidez néanmoins de rester actif professionnellement après un tel rachat, la rente calculée à l'âge ordinaire de la retraite ne doit pas être plus élevée que 105% de la rente originale sans prendre en compte le rachat. Sinon, la caisse de pension est obligée de baisser votre rente à ce montant.