Comment fonctionne le partage de la prévoyance en cas de divorce ?
En cas de divorce, le tribunal suisse compétent statue sur les prétentions de chacune des deux parties conformément aux art. 122 à 124e CC. Ces prétentions sont ensuite réparties entre les deux ex-conjoints.
L’avoir de vieillesse acquis par les parties pendant le mariage est partagé, mais pas l’avoir de prévoyance épargné avant le mariage.
Si l’une des deux parties perçoit déjà une rente d’invalidité ou de vieillesse du 2e pilier en cours, cette rente est également partagée.
Le montant et l’utilisation du droit aux indemnités de sortie qui doivent être transférées ou d’une rente qui doit être partagée sont déterminés par le jugement exécutoire.
L’institution de prévoyance transfère la part de l’avoir de vieillesse ou de la rente en cours qui a été accordée à l’institution de prévoyance de la partie ayant droit. Si celle-ci a atteint l’âge de la retraite, la rente qui lui a été attribuée lors du divorce lui est versée à vie. Elle a en outre le droit de demander le versement en espèces de la rente si elle a atteint l’âge de la retraite anticipée (58 ans) ou si elle perçoit une rente d’invalidité complète.
Le partage de la prévoyance s’applique de la même manière en cas de dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré qu’en cas de divorce.
Qu’advient-il de mon avoir de prévoyance ou de ma rente en cours en cas de divorce ?
Si le jugement de divorce est exécutoire, l’avoir de vieillesse est diminué du montant qui a été transféré à l’institution de prévoyance de l’ex-conjoint(e). Une rente en cours est également diminuée du montant attribué.
Puis-je combler la lacune de prévoyance causée par un partage de la prévoyance ?
Oui, il est possible de racheter tout ou partie de l’indemnité de sortie transférée. Ces rachats à la suite d’un divorce sont exclus de la somme maximale de rachat volontaire.
Ai-je droit à une rente de survivants si mon ex-conjoint(e) décède ?
Les personnes divorcées peuvent prétendre à une rente de survivants au décès de leur ex-conjoint(e) si elles remplissent les conditions suivantes :
- le mariage a duré au moins dix ans ;
- l’ex-conjoint(e) survivant(e) s’est vu attribuer une rente ou une prestation en capital au lieu d’une rente à vie dans le jugement de divorce ;
- l’ex-conjoint(e) survivant(e) a au moins un enfant à charge ou est âgé(e) d’au moins 45 ans.
Une personne ne remplissant aucune des conditions susmentionnées a droit à une prestation en capital unique de trois fois le montant annuel de la rente à vie LPP.