Que dois-je faire si je me suis marié(e) ?
En principe, tout changement d’état civil doit être signalé à la caisse de pension, car il peut entraîner une modification des droits aux prestations et, la plupart du temps, du nom de famille ou de l’adresse de domicile.
Si vous vous êtes marié(e), signalez-nous soit en ligne via l’application pour les personnes assurées, soit par formulaire votre date de mariage, votre nom de famille avant et après le mariage ainsi qu’un éventuel changement d’adresse de domicile.
Pourquoi la caisse de pension doit-elle connaître la date du mariage ?
L’article 22 de la loi sur le libre passage (LFLP) prévoit qu’en cas de divorce, le tribunal partage l’avoir de vieillesse qui a été épargné pendant la durée du mariage. Une moitié est alors transférée à la caisse de pension de l’ex-conjoint(e). C’est pour cette raison que la date du mariage doit être déclarée.
Quelles sont les prestations auxquelles je peux prétendre en tant que personne mariée ?
L’un des objectifs de la caisse de pension est de fournir des prestations en cas de « perte de soutien ». Cela signifie que si, en raison d’un événement (décès, invalidité ou vieillesse), une personne assurée n’est plus ou plus que partiellement en mesure de subvenir aux besoins financiers de ses enfants ou de sa/son partenaire, la caisse de pension verse, en plus du 1er pilier, des prestations compensatoires.
Lorsqu’une personne assurée décède, sa conjointe ou son conjoint a un droit légal à des prestations de survivants.
Si une personne assurée décède avant la retraite, la rente de conjoint(e) définie dans le plan de prévoyance est versée jusqu’au décès de la conjointe ou du conjoint survivant(e). En cas de remariage, le droit à la rente s’éteint toutefois, car une communauté de soutien commune s’est à nouveau formée. La rente de conjoint(e) peut également être perçue sous la forme d’une indemnité en capital. Mais tous les autres droits à une rente de conjoint(e) cessent alors.
Lors du décès d’une personne qui est déjà à la retraite, la rente de conjoint(e) se monte à 60 % de la rente de vieillesse en cours.
Si le plan de prévoyance prévoit aussi un capital-décès supplémentaire, celui-ci est immédiatement versé en espèces aux survivants autorisés après le décès de la personne assurée.
Quelles sont les autres effets d’un mariage au regard de la LPP ?
Si une personne mariée souhaite retirer son épargne sous forme de capital (p. ex. lors de la retraite, d’un versement anticipé EPL, d’une activité indépendante ou d’un départ à l’étranger), elle doit impérativement présenter une signature de la conjointe ou du conjoint certifiée officiellement. Cela permet d’éviter que la personne assurée ne retire du capital de la caisse de pension à l’insu de sa ou son partenaire, ce qui réduirait ou annulerait le droit aux prestations de survivants.