Départ à l'étranger

Si je déménage à l’étranger, puis-je rester volontairement affilié à ma caisse de pension actuelle ?

Non. Si vous déménagez définitivement à l’étranger et que vous ne conservez pas votre emploi en Suisse en tant que frontalier(ère), votre employeur l’annoncera à votre ancienne caisse de pension. Vous serez ensuite invité(e) à indiquer ce qu’il convient de faire de vos prestations de libre passage. Il n’est pas possible de rester volontairement dans le 2^e pilier en cas de départ définitif à l’étranger.

Dois-je obligatoirement faire verser ma prestation de sortie si je déménage définitivement à l’étranger ?

Non. Pour que vous puissiez recevoir votre prestation de sortie en espèces, vous devez le demander expressément. Vous pouvez également la verser sur un compte de libre passage en Suisse ou auprès de la Fondation supplétive.

En cas de déménagement à l’étranger, peut-on exiger un paiement en espèces de l’avoir de caisse de pension?

Non. Dans les pays de l’UE et de l’AELE concernés par l’accord sur la libre circulation des personnes, la possibilité de paiement en espèces est limitée.

• Le versement en espèces de la prestation de sortie dans le domaine de la prévoyance minimale obligatoire est interdit lorsqu’une personne est assujettie à l’assurance obligatoire pour les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité dans un État de l’UE ou de l’AELE. Dans ce cas, la partie obligatoire de la prestation de sortie doit être transférée sur un compte de libre passage en Suisse.
• La partie surobligatoire de la prestation de sortie n’est pas concernée par cette interdiction de paiement en espèces et peut continuer à être versée.

Toute personne qui, après avoir quitté définitivement la Suisse, n’est pas soumise à une assurance obligatoire dans un pays de l’UE ou de l’AELE, peut demander le versement de la totalité de son avoir de vieillesse.

Qu’en est-il de la Principauté de Liechtenstein ?

La Principauté de Liechtenstein est assimilée à la Suisse en matière de droit de la prévoyance. Les avoirs de prévoyance d’une caisse de pension de droit suisse peuvent être transférés sans problème à une caisse de pension de droit liechtensteinois.

Par conséquent, si vous déménagez dans la Principauté de Liechtenstein, aucun versement en espèces de votre prestation de libre passage n’est possible.

Combien de temps faut-il pour que l’argent me soit versé ?

Si tous les documents nécessaires ont été remis à PROSPERITA, le paiement peut généralement être effectué dans les deux semaines.

Il vous appartient toutefois de prouver que vous n’êtes pas assujetti à l’assurance obligatoire pour la vieillesse, le décès ou l’invalidité dans votre nouveau pays de résidence (pays de l’UE ou de l’AELE). Il faut s’attendre à ce que la fourniture de ces preuves prenne plusieurs mois. Pour les départs vers des pays tiers, la confirmation de départ suffit.

De quels documents ai-je besoin pour faire ma demande ?

Vers le formulaire

La demande doit être accompagnée d’une attestation de la commune de domicile (original) indiquant que vous avez définitivement annoncé votre départ à l’étranger.

Si vous êtes marié(e) ou en partenariat enregistré, le paiement en espèces n’est autorisé que si le/la conjoint(e) ou le/la partenaire donne son accord écrit. Important : Les deux signatures doivent faire l’objet d’une légalisation notariale ou officielle (par ex. de la commune de domicile).

Où puis-je obtenir plus d'informations ?

Vous trouverez plus d’informations et de documents concernant le départ vers un pays de l’UE ou de l’AELE sur le site du Fonds de garantie LPP

Formulaire de demande de clarification de l’assujettissement aux assurances sociales :  www.ofas.admin.ch