Quelles sont les conditions pour un versement en espèces lorsque vous devenez indépendant·e ?
Vous pouvez demander un versement en espèces de vos avoirs en caisse de pension si vous débuter une activité indépendante et si vous n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP).
Comment dois-je procéder ?
Veuillez remplir le formulaire « Paiement en espèces en raison d’une activité indépendante ».
En cas de mariage ou de partenariat enregistré, la signature officiellement légalisée de la personne assurée et de son/sa conjoint·e ou de son/sa partenaire enregistré·e est obligatoire pour le paiement en espèces. Les signatures doivent faire l’objet d’une légalisation officielle ou notariale.
À joindre à cette demande :
- une attestation de la caisse de compensation AVS (original) confirmant le statut d’indépendant, ainsi que
- d’autres documents prouvant le statut d’indépendant (business plan, confirmations de commandes, liste de clients, factures établies, extrait de compte bancaire de l’entreprise, inscription au registre du commerce, présence sur Internet).
Quelles sont les conséquences d’un versement en espèces pour ma prévoyance vieillesse ?
En faisant verser la totalité de votre avoir de vieillesse, vous renoncez à tout droit à de futures prestations de vieillesse du 2e pilier. De plus, en quittant la caisse de pension, vous n’êtes plus assuré·e pour les risques de décès et d’invalidité.
Dans la mesure où l’avoir de vieillesse est utilisé et consommé dans le cadre d’une activité indépendante, nous conseillons vivement d’alimenter en conséquence la prévoyance privée (pilier 3a).