Qu’entend-on par « concubinage/partenariat » ?
Conformément au point 5.5.7 du règlement de prévoyance, une communauté de vie assimilable au mariage entre personnes de même sexe ou de sexe différent est considérée comme un mariage en matière de droit à une rente, si
a. les deux partenaires sont célibataires et il n’y a pas de lien de parenté entre eux (et ils ne sont pas l’enfant du conjoint de l’autre), et
b. le ou la partenaire de vie ne touche pas déjà une rente de survivant d’une institution de prévoyance suisse ou étrangère et n’a pas touché de montant en capital correspondant par le passé, et
c. le ou la partenaire vivait dans le même ménage que la personne assurée au moment du décès et était largement soutenu-e par la personne assurée
ou
la communauté de vie avec partage du ménage durait depuis au moins 5 ans au moment du décès
ou
le ou la partenaire vivait dans le même ménage que la personne assurée au moment du décès et devait subvenir aux besoins d’un ou de plusieurs enfants communs.
Que dois-je faire pour que PROSPERITA reconnaisse ce partenariat ?
Les assuré-e-s qui vivent en communauté de vie tel que décrit ci-dessus doivent en informer PROSPERITA par écrit de leur vivant au moyen du formulaire « Déclaration de partenariat civil ».
Le formulaire doit être signé par les deux partenaires. Les signatures doivent faire l’objet d’une légalisation notariale ou officielle (par ex. de la commune de domicile).
La situation à la date du décès de la personne assurée est, dans tous les cas, déterminante pour le paiement d’une rente de partenaire au profit du ou de la partenaire survivant-e. En cas de décès, la caisse de pension vérifie donc si les critères réglementaires (point 5.57 du règlement de prévoyance) pour la reconnaissance du partenariat sont remplis.
À combien s’élève la rente de partenaire ?
Le montant de la rente est régi par le plan de prévoyance de votre employeur. Les dispositions du règlement de prévoyance selon les ch. 5.5.1 à 5.5.4 concernant les conjoints s’appliquent par analogie aux partenaires.
Le droit à une rente de partenaire naît toujours en faveur d’une seule personne. Le versement simultané d’une rente de partenaire et d’une rente de conjoint est exclu. Les conjoint-e-s et les partenaires enregistré-e-s selon la LPart (loi fédérale sur le partenariat du 18 juin 2004) ont la priorité.
Quand peut-on prétendre à une rente de partenaire ?
Le droit à une rente de partenaire est ouvert si au moins l’un des critères suivants est rempli :
le partenaire a été soutenu de manière substantielle par la personne assurée
ou
il existait une communauté de vie ininterrompue au cours des cinq dernières années précédant le décès de la personne assurée
ou
le partenaire survivant doit subvenir aux besoins d’un ou de plusieurs enfants communs.
Quand le formulaire de demande de rente de partenaire peut-il être déposé ?
Désormais, le formulaire peut être déposé dès la conclusion du partenariat, et non plus seulement après cinq ans de vie commune.
Quelles sont les conditions déterminantes pour le versement de la rente ?
La situation à la date du décès de la personne assurée est, dans tous les cas, déterminante pour le versement d’une rente de partenaire au profit du partenaire survivant.
Dois-je signaler la dissolution d’un partenariat ?
Oui. Les personnes assurées sont tenues de fournir à la caisse de pension toutes les données véridiques qui sont nécessaires à la gestion correcte de la Fondation. Cela inclut également les changements d’état civil et les modifications concernant le partenariat.
La déclaration peut être effectuée par e-mail ou en ligne via l’application destinée aux assuré-e-s.