Qu’entend-on par fonds libres ?
Les fonds libres de la caisse de prévoyance sont des fonds de prévoyance déposés auprès de PROSPERITA, mais qui ne sont pas crédités sur le compte de prévoyance individuel d’une personne assurée. Ils résultent par exemple d’un changement de caisse de pension, lorsque des réserves de fluctuation de valeur excédentaires sont transférées à la nouvelle caisse de pension, ou lorsque des excédents sont générés par des contrats d’assurance. Ces fonds ne sont pas nécessaires à l’heure actuelle pour satisfaire aux obligations de prévoyance et sont crédités sur le plan comptable à la caisse de prévoyance de l’employeur concerné.
Les fonds libres de la caisse de prévoyance ne doivent pas être confondus avec les fonds libres de PROSPERITA. Ces derniers sont des fonds dont cette caisse de pension n’a pas besoin pour couvrir ses obligations et ses réserves de fluctuation de valeur. Ces excédents peuvent soit servir de réserves à la caisse de pension, soit être distribués aux personnes assurées dans le cadre d’une rémunération supplémentaire.
À qui appartiennent les fonds libres ?
En définitive, les fonds libres appartiennent aux personnes assurées et doivent être distribués à celles-ci lors d'une dissolution.
PROSPERITA verse-t-elle des intérêts supplémentaires sur les fonds libres ?
Non.
Qui décide quand et comment les fonds libres sont distribués ?
L’administration de la caisse de pension ou l’expert en caisse de pension établit une proposition de plan de répartition entre les personnes assurées et les éventuels bénéficiaires de rentes selon des critères réglementaires et légaux. Le plan de répartition doit ensuite être porté à la connaissance des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes en question. Les éventuelles oppositions doivent être adressées au conseil de fondation dans les 30 jours. Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ont enfin le droit de faire vérifier le plan de répartition par l’autorité de surveillance et d’obtenir une décision.
La commission de prévoyance de votre entreprise/organisation peut, sur la base d’une recommandation de l’expert en caisse de pension, décider d’une réduction temporaire des cotisations au lieu d’une répartition unique.
Selon quels critères les fonds libres sont-ils répartis ?
L’utilisation exacte des fonds libres est définie dans le plan de répartition. En principe, les personnes assurées actives et les éventuels bénéficiaires de rentes en bénéficient proportionnellement à leur capital de prévoyance et à leur durée d’engagement.
En cas de réduction des cotisations, la décharge unilatérale de l’employeur par l’utilisation des fonds libres est interdite. Le pourcentage pour l’allègement des salariés doit être au moins égal à celui de l’employeur.
Quelle est la différence entre les réserves de cotisations de l’employeur et les fonds libres ?
Les réserves de cotisations de l’employeur sont activement alimentées par ce dernier auprès de PROSPERITA afin de constituer des réserves pour les futures cotisations à la caisse de pension. Contrairement aux fonds libres, l’employeur peut décider librement du moment et de l’étendue de l’utilisation des réserves de cotisations de l’employeur.